Mentions légales
Dernière mise à jour : 8 avril 2026
1. Éditeur de la plateforme
L'Observatoire Citoyen des Incidents de Livraison (OCIL) est une plateforme informatique à vocation informative et statistique. Elle est éditée par une personne physique agissant à titre non professionnel.
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Contact : contact@ocil.info
2. Hébergement
La plateforme est hébergée par des prestataires professionnels. Les coordonnées complètes des hébergeurs sont disponibles sur demande à l'adresse contact@ocil.info.
3. Nature et responsabilité des contenus
L'OCIL est une plateforme de publication de données déclaratives issues d'utilisateurs. À ce titre, elle n'est pas l'auteur des signalements publiés et agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
Chaque signalement engage la seule responsabilité de son auteur. L'OCIL met en œuvre une modération des contenus avant leur publication et peut refuser, modifier ou supprimer tout contenu jugé inapproprié, diffamatoire, mensonger, ou contraire aux conditions générales d'utilisation.
Les données publiées ne constituent en aucun cas :
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- une décision de justice ou un avis d'autorité compétente ;
- une affirmation certaine de la responsabilité de quiconque ;
- un service de plainte officiel ou un substitut aux voies de recours légales.
4. Droit de réponse et demande de retrait
Toute personne physique ou morale nommément désignée ou identifiable dans un signalement dispose d'un droit de réponse dans les conditions prévues par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Toute demande de retrait d'un contenu peut être adressée à moderation@ocil.info en précisant l'identifiant du signalement concerné, la nature du motif de retrait et, le cas échéant, les éléments permettant d'établir le caractère illicite du contenu. L'OCIL s'engage à traiter ces demandes dans un délai raisonnable.
5. Propriété intellectuelle et protection des données
L'ensemble des éléments constituant la plateforme OCIL — design, structure, textes éditoriaux, logo, charte graphique, visualisations, cartes, tableaux, statistiques et données agrégées — est protégé par le droit d'auteur et appartient à l'éditeur.
Toute reproduction, représentation, modification, extraction, réutilisation, republication, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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5 bis. Protection de la base de données
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6. Loi applicable et juridiction compétente
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