Contenu de la page

Nos Webinaires

Accueil > Boite à outil > Formations > Formations OCIL > Obtenir le rescrit fiscal pour produire des reçus fiscaux pour vos donateurs

Obtenir le rescrit fiscal pour produire des reçus fiscaux pour vos donateurs

Thématique : Financement

Yannick Lechevallier

Yannick Lechevallier

Durée : 01h00

Dates

Pour recevoir les prochaines dates, merci de nous contacter : contact@ocil.info

Tarif

14.95€

Version PDF

télécharger

Objectif

La grande majorité des associations locales de solidarité internationale sont des associations d’intérêt général. A ce titre, selon l’article 200 du code général des impôts, elles peuvent produire, pour leurs donateurs, des reçus fiscaux permettant une déduction de 66 % du don, de l’impôt sur le revenu.
Pour être certains de ce droit, le Président et le Trésorier peuvent demander un « rescrit fiscal ».

L’objectif de ce webinaire est de :

  • Comprendre ce qu’est le rescrit fiscal
  • Savoir le demander
  • Pouvoir réagir en cas de refus

Programme

Ce Webinaire aborde les points suivants de telle manière à ce que le président ET le trésorier puissent maitriser en toute légalité l’outil des réductions d’impôts.

  • L’art 200 du code général des impôts
  • Le rescrit fiscal : une réponse de l’administration fiscale à une sollicitation
    • Quelle sollicitation ?
    • Comment la formuler ?
    • A qui ?
  • Les délais, les réponses
  • Que faire en cas de réponse négative ?

Moyens pédagogiques et documentation

Pour ce webinaire, nous présentons un diaporama à partir de cas concrets.

Sont transmis aussi à l’ensemble des participants :

  • une liste des différentes références juridiques et fiscales utilisées
  • les différents formulaires types (dons, comptabilité, …

Inscription

L’inscription se réalise :

  • Soit directement par paiement CB
  • Soit par bon de commande de votre collectivité (nous prévenir en amont de votre intérêt par un courriel)
  • Soit en règlement chèque à l’ordre de l’Agence du Monde Commun devant être reçu avant la conférence

s'inscrire au webinaire